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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Son conseil estime que la préfecture ne démontre pas par la production d'un échange avec son interlocuteur institutionnel allemand (centre de coopération policière et douanière de Khel (Allemagne)) que
Source officielle8e Chambre C
616258fba2370d151415ac45
21 novembre 2013
21 novembre 2013
en Allemagne, pour la conclusion d'un contrat placé sous l'empire du droit allemand.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5738
15 mars 2001
15 mars 2001
Celle-ci fut annulée en ce qu'elle lui enjoignait de quitter le territoire allemand.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502803_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D... aux autorités allemandes et non son renvoi vers son pays d’origine.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100638
23 juin 2010
23 juin 2010
Michel Y..., est antérieur à l'assignation en paiement d'une pension alimentaire, régulièrement signifiée en Allemagne le 27 septembre 1989 à l'avocat allemand de M. Michel Y... par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02810_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb36
21 décembre 1972
21 décembre 1972
INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CONSTITUTION ALLEMANDE DONNANT A L'ETAT FEDERAL LE DROIT DE LEGISLATION EXCLUSIVE EN MATIERE DOUANIERE, IL FAUDRAIT JUSTIFIER
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401304_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
; - s'il est transféré en Allemagne, il sera renvoyé en Turquie du fait de la pression croissante exercée sur les Kurdes.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7303
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Une référence à l’Holocauste doit être examinée dans le contexte spécifique du passé de l’Allemagne.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934bb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'Allemagne s'avérant être l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection internationale, le préfet de la Haute-Garonne a transmis aux autorités allemandes compétentes, conformément au réglement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300134_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300135_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme C, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7101
22 mars 2001
22 mars 2001
Allemagne [GC], 37201/97, 22 mars 2001] En fait – Trois des requérants, ressortissants allemands, étaient des hauts dignitaires de la Republique démocratique allemande (RDA): Fritz Streletz, né en 1926
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00745_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206556_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
en Allemagne et souhaiter regagner la Bosnie Herzégovine.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6227
22 novembre 2001
22 novembre 2001
, de latin et d’éducation civique en République démocratique allemande.
Source officielleJCP FOND
6a0f8341cdc6046d477f9ee1
19 mai 2026
19 mai 2026
SA SOCIETE ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11118
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Vous devez pour cela prendre contact avec votre centre des impôts afin de déterminer avec eux les modalités de votre imposition pour un détachement en Allemagne.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100497
29 mai 2019
29 mai 2019
régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ; que si, à titre subsidiaire, et lorsqu'il apparaît que le défunt vivait de façon alternée
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff5e9
5 mars 1996
5 mars 1996
Parenco était créancière chirographaire d'une de ces sociétés, la société Remap holding, pour une somme s'élevant à la contre-valeur en francs de 8 307 872 florins hollandais et de 8 546 381 marks allemands
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