Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Henry-Stasse, représentant

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Pierre Henri X..., S. A. EPF PARTNERS, M. Olivier Y..., M. Daniel Z... C/ M. André A..., M. Yannick B..., Mme Mireille C..., M. Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M.

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

VAL-DE-MARNE, toque : 372 INTIMÉE Etablissement Public Agence des Espaces Verts d'Ile-de-France (AEV) représenté par son président, [Adresse 4] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Henri

EXPERTISES immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°488 076 241, dont le siège social est sis 27 rue Henri Bidauld 01510 ROSSILLON, prise en la personne de son représentant légal, La S.A.

représenté et assisté de Me Jacques- Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/1187 du

JACQUES TOURON & ASSOCIES ayant son siège 101 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Alexandre TREGOUET, avocat au barreau

2010 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond- 10o ch 2002/ 1379 du 17 avril 2008 APPELANTE : SAS TARMAC SUD représentée par ses dirigeants légaux ZI de la Motte au Bois-rue Henri

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178 Représentant : Me Pierre-olivier LEBLANC du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J040 SA COVEA FLEET 160 rue Henri

11230 APPELANTES SA MUTUELLES DU MANS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 bld Marie & Alexandre

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Lardennois, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une proposition de rectification du 8 janvier 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame [T] [D] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Karine ALEXANDRE

personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 399 328 055 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benoît HENRY

APPELANTE SASU RESIDENCE LES TUILERIES (anciennement SARL LES OPALINES MARSEILLE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.