Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient

contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin à compter de leur mise en accusation devant la cour d'assises, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa

Il a également ordonné, notamment, une peine de confiscation du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant, sur le fondement des dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 225

qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée, dès lors que le jugement attaqué n'a pas été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa

parties des animaux propres à la consommation humaine, et comme "abats" : toutes les parties des animaux comestibles autres que la carcasse et, notamment, les langues" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3ème alinéa

Marcel et Alain Y... sans violer, par refus d'application, ensemble les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 3 ) que l'alinéa 1er de l'article 50 de la loi du 25 janvier

au décès de Guillaume Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, (ancien) du code civil ne peuvent être invoquées dans le cas d'un éventuel manquement commis

de l'article L. 2143-3 du code du travail détermine le choix imposé de désignation du délégué syndical, que le deuxième alinéa constitue une disposition subsidiaire, offrant à l'organisation syndicale

B... et de dire qu'il est de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue le 17 août 2012, précise que « la présente convention a un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa

1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre Mme S..., [...] du magazine L'Obs, en qualité d'auteur principal, M.

constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa

; qu'en considérant néanmoins que le pilote aurait un rôle prépondérant quand celui-ci et le "singe" devaient être considérés comme co-gardiens du side-car, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

que l'insuffisance des examens réalisés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute caractérisée que vise l'article L. 114-5, alinéa

pendant neuf jours au bord d'un étang, et à un endroit où l'eau est peu profonde, à la portée de tous les estivants, en plein mois d'août ; que la cour d'appel a de plus fort, violé l'article 1384, alinéa

unique de cassation, proposé pour Patrick X..., Arielle Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa

jeux de Nagano ; (qu') ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur engagement, soit de responsables fédéraux, soit de cadre technique, pour Z... " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7ème alinéa