Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005750_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10528
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200872_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
substantielle le cadre de vie au sens des dispositions précitées de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et ne figurent pas d’ailleurs au nombre des opérations visées par l’article R. 103-1 de ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106217_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510064_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100929_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
123-19 du code de l'urbanisme car le commissaire enquêteur n'a pas rendu d'avis personnel ; - les décisions méconnaissent l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car l'objectif de densification du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201310_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le changement de destination du bâtiment agricole, l’extension tendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101791_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
-10 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300682
12 décembre 2024
12 décembre 2024
1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 591 du code civil ; 3°/ que Mme [S] faisait valoir que les plans simples de gestion sont agréés par le Centre Régional de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
22 avril 2026
L 631-1 et suivants, R631-1 et suivants du Code de Commerce Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SCIERIE NOEL exerçant l'activité de scierie exploitation forestière achat
Source officiellePage 47 sur 270