AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214da
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire
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cr
613725cfcd58014677420b0b
16 février 1999
16 février 1999
. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37
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