F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 631-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure au décret du 30

de commerce ; que l'ordonnance viole, en conséquence, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le président du tribunal de grande Instance se contente de

civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, d'autre part, par refus d'application l'article L. 110-4 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable

de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offres du 4 juillet 2005, acceptées

en application des dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce ne pouvait pas s'appliquer en l'espèce pour deux raisons très précises tenant l'une au fait qu'à la date des factures du 30 décembre

fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

V... contre la Société générale : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M.

fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

du code de commerce, Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d'un administrateur judiciaire ; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu qu'après

fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de

pourtant constaté que s'y tenait un marché aux plants de détail et non en gros, la cour d'appel a violé les articles 1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.