2003 n° de répertoire : 2000/22931), que par acte du 29 décembre 1993, la société SEPI, anciennement dénommée Georges V Immobilier, a vendu un immeuble à la SNC Dove Sand II (la SNC) ; que par acte du 30

justifiés, le magistrat taxateur, qui n'a pas examiné si le nombre des unités de base était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, a violé l'article 13 du décret n° 80-698 du 30

violation des articles 226-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'Alain X... a été condamné pour violation de domicile ; "aux motifs qu'" à la suite de la notification, le 30

-30 du code du travail : 4.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu le 30

Ce contrôle ayant révélé plusieurs anomalies, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, en qualité d'organisme centralisateur, a adressé à la société, le 30 octobre 2013, une notification de

effet prévoyait un prix initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30

[D] [G] (les consorts [G]), a acquis, le 22 janvier 1990, un immeuble à l'aide d'un prêt consenti par la société Ficofrance et l'a ensuite revendu à la société Faco le 30 décembre 1994 ;

brûlures des deux membres inférieurs ayant occasionné un déficit fonctionnel temporaire (…) ayant nécessité avant consolidation l'assistance d'une tierce personne (…) ; qu'après consolidation intervenue le 30

F... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté interjeté par Murcia le 21 mai 1992 ; "aux motifs qu'il avait déjà été statué le 30

légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a fixé l'indemnité réparatrice totale du préjudice subi par Marc X... à la somme de 60 000 francs dont 30

désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30

d'appel de RENNES qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vols aggravés, ont : - le premier, en date du 27 octobre 2003, renvoyé l'examen de l'affaire au 30

Omar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vols

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène X... coupable de non-représentation d'enfant le 2 et le 30

signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis sa bailleresse valait maintien dans les lieux contre le gré de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 3-2 du décret du 30

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société anonyme GENERALE AUTOMOBILE C...