U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°

(les cautions), en leur qualité de cautions solidaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit

et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre

diminué en conséquence le montant des indemnités dues ; Sur l'étendue du droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 2.

, DEBOUTER Monsieur et Madame [A] de l’ensemble de leurs demandes, CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [A] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 1 rue du Commissaire 13003

X... au paiement d'une rente mensuelle de 1 000 francs à titre de prestation compensatoire pendant cinq ans, alors d'une part, qu'en se bornant à considérer les ressources des deux époux pour constater

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile immobilière Erigitte, dont le siège social

prise par la société le 7 novembre 1983 avec effet jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'à la demande de l'administration des impôts, M. et Mme X... ont déposé le 30 mai 1994 des déclarations d'impôt de solidarité

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir limité le montant des dommages-intérêts pour réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 321-1-

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.005 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Vienne Moulière solidarité

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] - copie certifiée conforme au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni, 236, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet (93175), représenté par son président ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01553) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01554) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M.