X... ne peut se prévaloir de la mise en oeuvre de l'assurance garantissant les pertes d'exploitation ; 1/ ALORS QUE la police stipule expressément « que les présentes Conditions Particulières (…) et

Faits et procédure 1.

TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PIECES PRODUITES : 1°

Considérant ce qui suit : 1. M. B exploite le " Snack chez Sam " quai Jacoutot à Strasbourg.

En deuxième lieu, le GIE soutient qu'en faisant mention à l'article 3-1-1 du contrat du 15 décembre 2009, d'" un droit d'exploitation associé à une valeur marchande aux autorisations d'exploitation ",

; qu'il s'agit donc d'un chemin d'exploitation ; 1° - ALORS QUE la Commune du Lac d'Issarles soutenait (pp. 5-6) que les consorts [B] avaient signé un document d'arpentage

Considérant ce qui suit : 1. M. A... exploite un établissement commercial sous l’enseigne « « B... », situé 49 rue de Ménilmontant, Paris 20ème arrondissement.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu

1].

deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La requérante exploite une crêperie située en retrait de la route principale de la commune de Roquefort (Landes).

: 35 619,87€ ; - Année 2014 : Produits d'exploitation : 63 853€ ; Subventions d'exploitation : 1 278 750€ ; Coûts liés aux salaires : 929 573€ ; Résultat net comptable : 5 062,87 ; - Année 2015 : Produits

son article 1386-2, devenu 1245-1. » 7.

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, JUGES, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

à 5) ; "1 ) alors que les parties civiles avaient fait valoir que le début d'exploitation de l'installation litigieuse ne pouvait valoir interruption du délai de péremption de trois ans que si cette

L'INDUSTRIE, enregistré le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°

tous droit set moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête et avancés à ce titre par la société [1]