Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1, ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article D. 491-1, le fonds

Article 13

—

L152-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L741-4-1, Art. L741-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-4-1, Art.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-5 L. 412-1 à L. 412-4 L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 413-1 à L. 413

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 13

—

L213-1, Art. L213-1-1, Art. L225-1-1, Art. L225-6, Art. L242-1-3, Art. L242-13, Art. L243-1-2, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-6, Art. L243-6-7, Art. L921-2-1 - Code du travail Art. L2135-10, Art. L2135-12, Art.

Article 10

—

9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3e échelon

Article 9

—

2 ans 3 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois

Article 27

—

an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Techniciens de physique

Article Annexe I

—

Plafonds de prêts définis aux articles 1 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

Article 38

—

an 3e 2 ans 2e 2 ans 1er 1 an Médecin principal 4e - 3e 2 ans 2e 3 ans 1er 2 ans Médecin 4e - 3e 1 an 2e 1 an 1er 1 an Pharmaciens des armées Vétérinaires des armées Chirurgiens-dentistes

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code

Article 9

—

Dans les arrêtés suivants : - Arrêté du 16 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 6 mars 2008 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 1

Article L5112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54

Code des transports

La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.

Article R4333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 42

Code de la santé publique

Les informations transmises, en application de l'article L. 4333-1-1, par les organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4333-1 sont :

Article R4113-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 35

Code de la santé publique

Les informations transmises, en application de l'article L. 4113-1-1, par les organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4113-1 sont :

Article A4271-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.

Article D755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 27

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-3 et D. 553-4 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Article D165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 36

Code de la sécurité sociale

Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, comprennent, pour chaque produit exploité :

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