: 1°/ à M.

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.520 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

(Grand Duché du Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 22-12.742 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

immobilière (SCI) de Virecourt, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 octobre 1998 et 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit : 1

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le commandement de payer étant demeuré infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

de son salarié mais non une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1

La Commune d'[Localité 1] est le propriétaire des biens immobiliers ayant fait l'objet du commandement aux fins de saisie-vente immobilière. Elle n'est donc en aucun cas un tiers.

de payer resté infructueux (pièce 1-page 4).

premier moyen : Attendu que la société Larivière fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du défaut de délivrance des ardoises livrées à la société Entreprise Pees alors, selon le moyen : 1°

Enedis n'a pas respecté ses engagements de volume de commande et, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, [Localité 1] a mis en demeure Enedis de lui payer la somme de 1 987

prévues par les Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil.

Faits et procédure 1.