VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 15/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 L.T.P (SARL) a régularisé le 02

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001281 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

Les débats en audience de départage ont eu lieu le 08/02/2022 et l'affaire a été mise en délibéré au 25/03/2022.

Cette facture numéro 2025/02/0000234 n'a pas été réglée à l'échéance.

Vu l'assignation en référé en date du 19/02/2026, à comparaître le 24/02/2026 à 16 heures, devant Monsieur le président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait

CETAT095-02-06-02

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CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 02/04/2026, 24TL01500, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 02/04/2026, 24TL03133, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 02/04/2026, 25TL02042, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 02/04/2026, 25TL02201, Inédit au recueil Lebon

Par jugement en date du 02/07/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON

obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [E] [R] [J] alias X se disant [J] [E] [Q], Vu la décision de placement en rétention administrative du 02