X..., étant VRP, a cherché à bénéficier de cette possibilité légale, dont la cour d'appel ne pouvait le priver ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que si

seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci, et dans le cas d'espèce parce qu'il s'agit d'un statut de VRP

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, les VRP

du salarié et sa mauvaise foi en violation du principe de l'estoppel, dès lors qu'il s'était fait le fer de lance d'une revendication tendant à voir reconnaître aux délégués commerciaux le statut de VRP

proratisé au nombre de jours travaillés lorsque le contrat de travail avait été inférieur à un mois ; qu'en l'espèce, l'assuré n'ayant jamais contesté avoir exercé, pendant plusieurs années, son activité de VRP

Guevel a été engagé le 1er février 1972 en qualité de VRP par la société Albert Thierry ; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er octobre 1984, au sein de la société Les Vieilles caves

ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise d'une part, que la société Roy n'avait pas fourni les documents demandés par l'expert, et d'autre part que le VRP

ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise d'une part, que la société Roy n'avait pas fourni les documents demandés par l'expert, et d'autre part que le VRP

Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que dès lors, la clientèle que le VRP

travail de la salariée et que cette atteinte devait être indemnisée ; qu'en statuant ainsi lorsque Mlle X... n'a jamais sollicité que l'allocation d'une contrepartie financière en application du statut VRP

d'autres catégories de personnel ; qu'en déduisant en l'espèce de la seule existence dans la convention collective applicable de dispositions spécifiques relatives aux clauses de non concurrence des VRP

X... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la société VR assurances : Attendu que la société VR assurances fait grief à l'arrêt de décider qu'elle

, que, d'autre part, la délivrance d'une carte professionnelle et l'affiliation des représentants à des organismes de VRP sont indifférentes à la reconnaissance du statut de VRP, la cour d'appel, a violé

Z... a été engagé le 9 juin 1992, en qualité de VRP, par la société Sodisac ; que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu'en rémunération de ses services, M.

Z... a été engagé, le 1er novembre 1982, en qualité de VRP par la société Sport, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur général ; que, convoqué le 27 octobre 1994

S... a été engagé par la société Française de Térotechnologie, aux droit de laquelle vient la société [...] , suivant contrat du 5 juin 1992, en qualité de délégué technique VRP.

X... est entré au service de la société Fosma à compter du 1er juin 1984 en qualité de VRP multicartes et qu'il était rémunéré uniquement à la commission ; qu'un litige est survenu entre les parties