au seul motif que des troubles auraient été constatés sur des animaux ayant ingurgité ce produit, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un vice caché inhérent à la chose elle-même, privant

l'application site" ; que, faute pour ledit bon de contenir la description des textes effectués permettant de vérifier que le logiciel applicatif fonctionnait normalement et qu'il n'était entaché d'aucun vice

effectivement distribuée), les époux [P] ont, conformément aux dispositions de l’article L.231-8 du code de la construction et de l’habitation, dénoncé au constructeur de maison individuelle de nombreux vices

laquelle il est dit que : "l'acquéreur prend le bien dans l'état ou il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices

a vendu une maison qu'il a édifiée lui- même ne puisse invoquer le bénéfice de la clause de non responsabilité pour vices cachés ou apparents'.

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la clause, figurant seulement dans l'acte authentique, selon laquelle certains vices apparents n'étaient pas garantis par

de vente (page 10) que “l’acquéreur prend le bien das l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices

et ne peut donner lieu à garantie, de même que la défaillance de l'interrupteur de réchauffeur de la piscine qui constitue un vice apparent

Selon l'article 1642 du même code, sont des vices apparents ceux dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même, et qui lui sont révélés par l'examen normal auquel il doit procéder.

Bin Luaba Y...demandent, notamment la réparation d'un préjudice qui serait causé par l'existence d'un vice caché du fait de la présence d'un WC sanibroyeur au sein du bien immobilier.

défaut grave, inhérent à la chose vendue, qui en compromet son usage normal et antérieur à la vente ; que l'article 1642 du Code civil dispose, en outre, que le vendeur n'est pas tenu des vices

Dès lors que le vice allégué est un vice apparent du véhicule, elle considère que le client professionnel ne peut s'en prévaloir sur le fondement des vices cachés ou d'une délivrance non conforme après

clause prévoyant que « L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : Des vices

affectant le bien vendu antérieurement à la vente, ne peut bénéficier de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les vices affectant

diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que l'article 1642 stipule quant à lui que le vendeur n'est pas tenu des vices

9.400 euros TTC ; que les sommes allouées à la SCI CEMI seront indexées sur l'indice BT01 valeur avril 2012 jusqu'au jour du parfait paiement ; 1°) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices

SUR CE LA COUR Sur les non conformités et vices apparents à la prise de possession Les moyens soutenus par les époux Hadj C... au soutien de leur appel relatif à l'indemnisation des non-conformités

de construction ou des défauts de conformité alors apparents.