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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100470_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En l'espèce, pour prononcer le retrait de l'agrément sanitaire de l'entreprise requérante, la préfète a retenu qu'eu égard à la vétusté des locaux et des équipements destinés à la production de denrées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c69ca9bf26379030890
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon elle, les locaux, loués dans un état de vétusté avancée et non conformes, ne permettaient pas l'exercice de l'activité prévue au bail ; l'état des locaux a entraîné leur fermeture administrative
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68e40b60681ed727f2a45bf5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En réponse aux conclusions adverses, ils contestent l’état de vétusté de leur propre immeuble.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1755 du code civil dispose qu' « aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2921c3411ff34535b5b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite, honoraires d’architectes compris.
Source officielleChambre 1-7
680b1db62c124f4fd8d6733c
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait état de la vétusté des lieux liée à une occupation de 20 ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310017
4 janvier 2023
4 janvier 2023
sixième part, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté
Source officielle1ère Chambre section B
690af14828bf9d42b6cc53ee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle souligne à cet égard, que cette question de vétusté est primordiale et que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de331671
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou un usage anormal, accéléré ou aggravé les effets de la vétusté constatée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301351
3 décembre 2015
3 décembre 2015
abattement de 20 %, soit la somme de 8.584,15 euros HT correspondant à la part des travaux incombant au propriétaire sur les bavettes, tôles et descentes d'eaux pluviales rendus nécessaires par la vétusté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301323
13 novembre 2013
13 novembre 2013
centre commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, quand bien même ces dépenses résulteraient de la vétusté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00749
9 juillet 2013
9 juillet 2013
endroits où sont fixés les cavaliers métalliques supportant l'ensemble des installations électriques réalisées en 1996 ; dès lors, il en résulte que quelle que soit l'origine exacte des désordres (vétusté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200607
9 avril 2009
9 avril 2009
frais engendrés par les poursuites de la caisse de Crédit mutuel et de dire qu'elle ne peut se prévaloir de l'absence de reconstruction ou de remplacement pour affecter sa dette d'un coefficient de vétusté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200859
8 juin 2017
8 juin 2017
avancé (pièce 2 de la défenderesse) ; qu'ainsi, le fait qu'il s'agisse de bois anciens et secs ne suffit pas à rapporter la preuve d'une vétusté, d'autant que cet état doit être rapporté à l'usage du
Source officiellecr
é pour rechercher s'il existe ou non des charges suffisantesc/Christian X
6137269ccd58014677427019
15 novembre 2005
15 novembre 2005
de l'auteur ; que de telles projections ne lui apparaissaient pas compatibles avec l'aspect des taches relevées ; qu'il relevait cependant que des fines taches ayant l'aspect de giclures sur la veste
Source officielle1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En cas de non reconstruction, l'indemnisation est prévue sur la base de la valeur de reconstruction vétusté déduite au jour du sinistre et dans la limite de la valeur vénale à ce même jour.
Source officielleJCP CIVIL
69e67be5cdc6046d47f003cc
1 avril 2026
1 avril 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJCP CIVIL
69e67bfacdc6046d47f00566
1 avril 2026
1 avril 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleJCP CIVIL
69e67c00cdc6046d47f005d8
1 avril 2026
1 avril 2026
du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté
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