l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que, s'agissant des époux Y..., Bernard A... s'est abstenu de leur verser le solde

(la société Sollar), devenue propriétaire de l'immeuble, selon acte du 20 décembre 2001, a délivré aux locataires un congé pour vente au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et à effet du

(les consorts B...) la totalité des parts représentant le capital de la société Boulangerie-Pâtisserie d'Amérique (la société) ; que partie du prix fut réglée comptant, le solde devant faire l'objet de

L'acquéreur a versé un acompte de 22 867,35 euros et établi une reconnaissance de dette à hauteur du solde. 3. M. Q... U... S... et Mme K... S...

de la commune de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'elle a assigné la société, le 6 janvier 1994, devant le Tribunal aux fins de constater acquise la clause résolutoire de plein droit de la vente

Après la vente de ce bien, le 18 février 2016, et le partage de son prix entre les indivisaires, M.

X..., l'établissement de crédit a procédé à la vente de ses actions puis obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer le règlement du solde ; qu'y ayant fait opposition, M.

[Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble (?)

Il mentionne en outre que la signature ou le règlement d'un acompte vaut pour acceptation du document selon les conditions générales de vente figurant au dos.

le capital restant dû de l'emprunt contracté auprès de la [1], "Dire que le solde du prix de vente après déduction des sommes dues au titre des récompenses et du montant du capital restant dû sera partagé

X..., engagé le 12 septembre 1988 par la société Joly en qualité de représentant pour la vente de caisses enregistreuses et de fournitures liées à leur utilisation, a dû interrompre son activité du 13

Ladoux, en lui donnant pour mission de répartir le solde des fonds disponibles sur le prix de la première vente, soit 775 970,58 francs ; que la société l'Insubmersible a engagé une action en responsabilité

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

de garantir la chose qu'il vend.

destinés à une unité de carbonisation qu'elle a vendue à la société Bail équipement ; que la société Ateliers de Nissan, prétendant qu'elle était liée à la société Bio-alternative par un contrat de vente

produits pétroliers auprès de la société Fina; qu'à la suite de difficultés financières, un acte de résiliation amiable a été signé le 8 juin 1994, par lequel les époux X... s'engageaient à régler le solde

X... a assigné en paiement du solde, la société Giroux ; que celle-ci a contesté les prétentions de M.

X... a assigné en paiement du solde, la société Giroux ; que celle-ci a contesté les prétentions de M.