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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Il appartiendra, le moment venu et si nécessaire, au juge de trancher sur ce point.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406374_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
dont se prévaut le requérant n'est pas imprévisible et il n'est pas démontré que l'obligation professionnelle dont il est fait état ne pourrait faire l'objet d'un report ; - la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502502_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a restreint la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305101_20230824
24 août 2023
24 août 2023
manière grave et immédiate à sa situation et que son éloignement est prévu par le vol du 23 août 2023 à 12 h 35 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbf
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle a confié la vente de ce bien à l'EURL Agence Pele selon mandat de vente, sans exclusivité n°2743, en date du 23 novembre 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100568
16 mai 2012
16 mai 2012
(la société X...) ayant établi trois factures de commissions de 10 000 euros chacune au titre de son intervention pour des ventes d'immeubles conclues par la société RDS investissements (la société RDS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1c5
18 avril 1969
18 avril 1969
; que le percement d'un alvéole par un stylet libère une bille qui tombe dans un godet où elle est récupérée grâce au maniement d'une poignée, qui ne peut s'effectuer qu'après versement d'une pièce de
Source officielle1ère Chambre civile
6711fa9f7603bf88a1884559
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il était stipulé qu'en aucun cas, cette indemnité ne pourrait excéder le montant du prix de vente et que les avances seraient restituées. 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203
14 février 2012
14 février 2012
1135 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de la clause d'exclusivité territoriale consentie à l'agent, la société NFD s'interdisait de créer tout autre point de vente
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f247cdc6046d47664f96
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ainsi il faut retenir que les fonctions manuelles de comptage, valorisation, conditionnement des billets, monnaie et chèque sont bien des opérations exposant au risque de rhizarthrose.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403978_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une
Source officielleChambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b5
21 avril 2023
21 avril 2023
de 500 € par jour de retard et pendant un délai d'un mois après la date de signification de l'arrêt à venir ; -A défaut, juger que l'arrêt à venir vaudra vente et titre au profit de la SCI MARIE-CHARLOTTE
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e62
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE : La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e66
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e68
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6a
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6c
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6e
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
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