[M] de réaliser la promesse de vente de la cellule commerciale.

D... des états des ventes réalisées ; que, la société Bituriges ayant refusé de payer les factures émises par M.

X... a acheté à la société SIAL un véhicule d'occasion le 27 octobre 1986 ; que la SIAL lui a accordé, outre la garantie légale, une garantie contractuelle, "pièces et main d'oeuvre" de 6 mois, soit jusqu'au

X... s'engageait, ès qualités, à ne pas exploiter à Bayel et dans les environs un fond de commerce de vente d'objets en cristal au public ; que le fonds de commerce exploité par la société Daum à Bayel

du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut pas vente lorsque sa perfection est soumise à la réalisation d'une condition suspensive de réitération

Yves et Yvon X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

intervenues en France métropolitaine ; que, reprochant à la société EIC un manquement grave à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique

de produits à un prix inférieur au sien à un distributeur situé dans son secteur par l'employeur qui correspondait, selon lui, à la mise en place d'un réseau de vente concurrent ; que M.

intervenue avait été établi par un géomètre expert, qu'il avait été annexé à l'acte de vente par le notaire chargé de la vente et que la société HLM COUTANCES GRANVILLE n'ait pas connaissance de la position

tel que délimité par le plan cadastral annexé à l'acte de vente, moyennant le prix de 112 500 francs; que pour accueillir la demande des consorts Y... en restitution d'une portion de terrain de 32

des meubles et effets personnels des époux Y... et qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer qu'il ne devait pas, sur simple mise en demeure du gardien du mobilier, procéder à la vente des

département de l'Yonne et valable pendant deux ans à compter de la date de cessation effective de son contrat de travail, concernant tous organismes de crédit, de collecte de produits d'épargne et de vente

[G] [M], 2°/ Mme [E] [S], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], 06570 Saint-Paul-de-Vence, 3°/ la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

A... ont conclu en novembre 2003 une convention intitulée « convention d'associés Multis », contenant une option de vente au bénéfice de M.

que, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis et ordonner leur vente forcée, l'arrêt relève que l'emprunteur justifie, en cause d'appel, d'un mandat de vente des 29 mai

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'adjoint au chef des ventes et responsable d'établissement. 2.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Le Clos Saint Henri, société civile immobilière de construction vente

Elle expose sans être utilement contredite qu'en perdant ses droits exclusifs de vente elle n'a plus été en mesure de proposer à ses clients des prix compétitifs ni de leur vendre des produits concurrents