dans les cas suivants : (...) 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 avril 1990, qui dans l'information ouverte contre X... pour faux en écriture publique, complicité, usage

février 2006 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir un emploi dans les secteurs d'activités pour lesquels il est d'usage

Par une réponse écrite du 24 avril 2007 l'URSSAF notifiait à la société intimée le maintien de l'ensemble de ses constatations.

pas établi que cette exploitation soit intervenue par une personne liée à la partie civile puisqu'il ne figure pas parmi les concessionnaires de la marque ; que faute pour la partie civile d'établir l'usage

que son activité dans le secteur audiovisuel fait partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et qu'il est d'usage constant dans ce

qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

parcelles D 575 et D 577 sur la commune de NATTAGES (AIN) au lieudit « Château Bochard » appartiennent en propre à Mme A... et ne sont grevées d'aucune servitude ; dit que Mme Michelle X... et Mme Constance

appose sa signature sur un quelconque document et que la preuve de cet usage constant et généralisé est rapportée, - que la S.

temporaire de l'activité 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

tout d'abord grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de complément de gratification, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avantage qui résulte de la convention collective ou d'un usage

et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret, il est d'usage

et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret, il est d'usage

de tuyauterie en application de l'article D 121-2 du Code du Travail dans le cadre du secteur d'activité " le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger " pour lesquels il est d'usage

- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir

apos;employeur au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans le secteur d'activité des enquêtes et sondages, il est d'usage