l'intention d'y fixer son principal établissement et que la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services

l'exécution du contrat de travail, et caractérise pour l'employeur et le salarié un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail, à moins que le poste du salarié ait été valablement transféré

prenant effet au 1er janvier 1988, aux termes duquel les avantages plus favorables acquis par la salariée au titre d'une convention collective précédente étaient maintenus à leur valeur au moment du transfert

O... a demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les

pressions sur les salariés transférés pour les inciter au départ.

X... sur la vente des joueurs ; alors, selon le moyen : 1 / que les modalités de calcul de la prime de 10 % sur le transfert de joueurs résultent des termes clairs et précis de la convention du 10 août

société à Boulogne-Billancourt a été licenciée le 4 septembre 1985 pour avoir refusé de travailler au nouveau siège à Clichy ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce transfert

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur avait accepté de façon non équivoque la société X... comme nouveau débiteur, il s'ensuit nécessairement qu'en acceptant le transfert

le Tribunal a accueilli cette demande et a dit qu'à défaut de la passation de l'acte authentique dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, celui-ci vaudrait titre de transfert

banque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la renonciation ne se présume pas ; qu'en l'absence de mention particulière susceptible d'attirer l'attention du client sur le transfert

pas de nature à entraîner à elle seule l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que ce texte ne peut s'appliquer que lorsque le changement de prestataire s'accompagne du transfert

du fonds, et après avoir elle-même constaté que l'expert avait énoncé que « les frais de déménagement n'étaient à envisager que dans le cas d'un transfert de fonds, ce qui n'était pas le cas », la cour

Faute d'accord, la société Wattelez a saisi la juridiction de l'expropriation le 1er juillet 2023 aux fins de voir ordonner le transfert de propriété et fixer le prix du bien. 3.

attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 janvier 1993), que Mme De X... a été engagée le 12 décembre 1977 en qualité d'aide de cuisine ; qu'elle a été informée, par lettre du 5 novembre 1991, du transfert

Il est encore nécessaire, que l'entité transférée conserve son identité à la suite du transfert dont elle est l'objet et que l'activité exercée soit poursuivie ou reprise sous une autre direction, qui

chef du personnel de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté ce comité sur la décision de cession et sur le transfert

le Comité central d'entreprise de la société Air France (le CCE) a assigné cette société (la société) devant le juge des référés pour voir ordonner la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de transfert