Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence

Article D6124-134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 74

Code de la santé publique

Le titulaire d'autorisation dispose d'une organisation lui permettant de consigner par écrit, pour en assurer la traçabilité, les orientations de patients pour la poursuite de traitements médicamenteux systémiques du cancer à proximité de leur domicile

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article 87

—

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions

Article 4

—

Les traitements ne doivent être effectués que par des personnes, entreprises ou groupements spécialement agréés par le ministre de l'Agriculture (service de la protection des végétaux) ayant recours à des applicateurs dont la qualification a été reconnue

Article R232-41-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances

Article R161-19-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Les données mentionnées à l'article R. 161-19-17, à l'exception de celles visées au 5°, sont conservées dans la limite de soixante jours à compter de leur enregistrement dans le traitement.

Article 5

—

Le traitement TéléTD fournit : - au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et

Article 7

—

Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.

Article L201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1°

Article R543-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

Code de l'environnement

Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent

Article D5312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code du travail

Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires

LEGIARTI000035269390

—

registre du commerce et des sociétés de [à compléter] sous le numéro : Représentée par [à compléter] en sa qualité de [à compléter] Dénomination de la recherche, étude ou évaluation : Nom et coordonnées du responsable de la mise en œuvre du traitement

Article 42

—

I. - Installations de traitement.

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent, lorsque ces installations présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 10 ⁶ ; 2° Les autres installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs, lorsqu'elles présentent

Article 7

—

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont : — le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;

Article 1

—

-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires :

Article 2

—

Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel.

Article 7

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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