prévoyant notamment les obligations du sous-traitant sur les plans fiscal et social, la responsabilité du seul sous-traitant quant aux modalités d'exécution des travaux à lui confiés, travaux qu'il devait

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Lenta comme sous-traitante pour les parois moulées et la nécessité pour la société P.C.R. de fournir le contrat de sous-traitance ; que la Socatex, maître d'oeuvre, connaissait l'existence de Lenta dès

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2007) que le syndicat CFDT-HTR a fait citer la SAS Jalpak international (France) pour qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte de recourir à la sous-traitance

de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par celui-ci. 5.

Brea la somme de 4.940.489,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2007; Aux motifs que, « Sur la qualité de sous-traitant de la société R.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

X..., exploitant une entreprise de gardiennage ; qu'il a été affecté au site de "Center Park" à Verneuil-sur-Avre, site dont son employeur avait obtenu la sous-traitance de la société Eurogarde ;

, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat

; que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations

en date du 30 juillet 1997, des prestations de pose de façades ; que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a accepté la SOCIETE LASER en qualité de sous-traitante de la société Harmon CFEM Façades

, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou

l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice moral, l'intéressée avait produit, sous le n° 17 du bordereau des pièces annexées à ses conclusions d'appel, le certificat médical émis par son médecin traitant

à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

fait connaitre à la société Erpi sa décision de le résilier au motif, notamment, que cette société substituait à une exécution personnelle des tâches lui incombant le recours "sans limite" à des sous-traitants

compagnon, illustraient utilement et pertinemment l'article consacré aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques pour leurs proches, quand bien même il s'agissait d'un article traitant

selon le moyen, d'une part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime doivent donner lieu à une procédure d'expertise médicale; qu'à défaut d'accord entre le médecin traitant