infligés par des agents des forces de l’ordre   et l’absence d’enquêtes effectives sur les mauvais traitements ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les principaux faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui

de travail effectif ; que lorsqu'il est à l'initiative d'une réunion, l'employeur doit indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement ; que l'employeur ne saurait à cet égard traiter

cette société envers la société Compagnie Bretonne Alimentaire ; " aux motifs essentiels que Y..., à la fois dirigeant des sociétés CBA et Avi-France, avait encaissé sur le compte d'AviFrance deux traites

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

attendu que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des communautés européennes invoqués par le redevable, n'ont pas statué sur la compatibilité de la taxe en cause avec l'article 95 du Traité

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité

l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité

L. 2323-6 du code du travail ; 3°/ que l'exposante a régulièrement communiqué diverses pièces et notamment des procès-verbaux des réunions du CHSCT des 16 septembre et 21 octobre 2014 et un tract

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de diffamation publique ; "aux motifs que l'information a établi que le tract

- Sur la diffusion des tracts dans l'entreprise, Les premiers juges ont rappelé que selon l'article L.2142-4 du code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement