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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502970.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502974.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503012.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503161.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503226.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Tenedor Chalons a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503269.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503278.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société SPM Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l'Agence nationale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503428.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503567.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par trois titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503574.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Oblinger Lorraine a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503582.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503628.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503631.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 10 août 2023 par

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503675.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504115.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504117.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Full Drive a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504122.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504167.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504207.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504208.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle

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