que la société JAF, l'inexécution fautive de ses prestations par la société JAF en raison de la spécificité des pièces fabriquées par ces deux sous-traitants étant directement à l'origine du sinistre

; que ce protocole prévoyait la signature au 1er juillet 1996 d'un accord de sous-traitance industrielle entre les deux sociétés d'une durée de trois ans portant sur la fabrication et la fourniture, à

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

en sous-traitance par une entreprise, actuellement en liquidation judiciaire et assurée par la MAAF ; qu'à la suite d'une expertise concluant à l'existence de désordres affectant la vitrine réfrigérée

Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier

l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

III DE LA MEME LOI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, SUSMENTIONNEE, LE TITRE III DE CETTE LOI " S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

soumettre en ne remplissant pas les obligations légales qui en découlent ; "1 - alors que n'est pas nécessairement exclusif d'un contrat de location de véhicules avec chauffeurs la rémunération du sous-traitant

d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société Anor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

société Sonetec des modalités de révision des prix contenues dans le cahier des charges régissant le marché portant sur la construction de l'Opéra Bastille et sur leur compatibilité avec le contrat de sous-traitance

catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel a énoncé que Mme X... ne peut sérieusement objecter que la société Extendos a accru la sous-traitance

rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les salariés des associations Diese et Fil d'Ariane n'intervenaient pas sur les sites de la société Brangeon environnement uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance

attention sur l'importance de respect des règles obligatoires concernant la sous-traitance et donc d'avoir failli dans sa mission de conseil sur la nécessité de l'agrément de sous-traitant ; mais, comme

en ses deux branches : Attendu que la société GPL fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par la société Trouillet à proportion de 39,5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-traitant

travail sous réserve de l'aménagement de son poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'avant son licenciement

préavis de l'intéressé, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il s'agissait de sous-traitants

entrée en vigueur, et que les dernières factures ayant été émises en septembre 2002, le règlement aurait dû intervenir avant le 10 novembre 2012, selon le délai fixé au contrat de sous-traitance ; Qu'en