Russia [GC], 30078/06, 22   March 2012, Information Note   150 )   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

Cour ; Que la démonstration n'est pas faite de l'allégation de la partie civile selon laquelle un grand nombre des contrats conclus par Nicolas Y... auraient été annulés en raison de l'absence de la note

salariés qui l'auraient souhaité n'auraient pu se rendre sur les chantiers par d'autres moyens car leur présence aurait été requise par l'employeur, d'où il résulte que la cour d'appel s'est fondée sur la simple

" aux motifs que concernant les abonnements, dits forcés, l'article explicite bien que ceux-ci ne doivent pas être pris en compte pour obtenir l'habilitation aux annonces légales, mais finit par une note

médicament et celle du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation qui, par sa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au-travers d'une note

est exact, d'une part, que l'élaboration et la transmission à la Commission bancaire des états réglementaires entraient dans les attributions de Jacques de Goulet telles que définies notamment par une note

autre cause indépendante de la volonté du bailleur, l'immeuble dont dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement

Elle fait valoir : - que 252 jours d'arrêts ont été imputés sur son compte ; - qu'il existe une difficulté d'ordre médical au vu de la note établie par son médecin conseil, le Docteur [Z], qui relève

X... en qualité de directeur de la société Foncia SA à compter du 1er avril 2007 ; qu'à partir du 1er août 2008 et conformément au procès-verbal du 31 juillet 2008 dans sa première décision, elle nomme

notification de la présente ordonnance, de lui communiquer l’intégralité des documents composant son dossier individuel, en ce compris notamment, l’ensemble des informations utilisées pour réaliser les notes

concomitance de l'intention et des soustractions peut être déduite des circonstnaces mêmes ayant accompagné l'appréhension, l'attention du personnel de la droguerie ayant été spécialement attirée dans une note

prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier, de sorte que méconnaît ces dispositions l'arrêt attaqué dont il ne résulte pas des mentions relatives au déroulement de la procédure ni des notes

(note d'audience p. 15) ; que l'expert désigné par le juge d'instruction, M. C...

estimait, après avoir procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires, qu'il y avait eu des malversations pour un montant de 263 126 francs ; " Le mis en examen adressait, le 9 janvier 1998, une note

licencié au motif qu'il aurait été en opposition avec le nouvel actionnaire majoritaire de la société Snig, alors même que 6 mois plus tard, et alors que cet actionnaire est toujours majoritaire, il a été nommé

en effet X...-- Y... et Néo X...- Y..., le nom de l'adopté simple est insécable et transmissible et il se matérialise par le séparatif d'un tiret.

tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note

BLANC, ACCUEILLANT L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ENGAGEE PAR DAME Z... CONTRE SON MARI, A DECLARE QUE L'ACTE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936 CONSTITUAIT UNE ACQUISITION PURE ET SIMPLE X...