de réception de la lettre de convocation n'a pas été signé par son destinataire, le secrétaire-greffier auquel la lettre a été retournée doit inviter la partie demanderesse à procéder par voie de signification

liquidation judiciaire de la société et ce pour une période maximale de douze mois à compter du licenciement des salariés concernés et ceci sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la signification

X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail

Y..., l'arrêt énonce que le jugement a été signifié à la diligence de M.

ni même que la preuve de cette signification n'était pas apportée et que la cour d'appel a donc soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de signification au tiers saisi du titre exécutoire ; que faute

[R] avait été avisé de la constitution de l'intimé dès le 22 septembre 2011 (dépôt au cabinet de son avocat) et il aurait dû lui signifier ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de

ses demandes formées à l'encontre de la locataire au titre de l'indemnité d'occupation et de ses préjudices financier, commercial et moral, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel signifiées

d'un prêt à usage, rejeter leur demande de voir reconnaître qu'ils étaient titulaires d'un bail verbal et dire qu'il devront restituer l'immeuble à la SCI dans un délai de huit mois à compter de la signification

attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors qu'aucun acte interruptif de délai n'a été accompli entre le jugement du tribunal de police du 9 février 2021 et sa signification

Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., demeurant à Maurice. 2. Par déclaration d'appel en date du 30 août 2017 et du 12 janvier 2018, M.

pièce de procédure que l'accusé ou son avocat aient soulevé avant l'ouverture des débats, ainsi que l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, des exceptions prises de l'irrégularité de la signification

Mme P... a soulevé, à titre subsidiaire, au cas où sa constitution serait irrecevable, la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'association de lui avoir signifié ses premières conclusions d'appelante

B..., a été signifié au siège de la société à la personne de son gérant M.

bien été observées ; qu'ainsi le jugement a violé l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale porte que l'acte de signification

X... contestait la signification qui lui avait été faite par l'UAP de la révocation de son mandat d'agent général à compter de l'envoi d'une lettre simple qu'il n'avait jamais reçue, la révocation étant

de cette mise en demeure ; qu'en refusant de se prononcer sur la signification de la mise en demeure litigieuse, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'assuré social, le Tribunal a privé sa

grief au jugement de condamner la SCI à lui payer une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorée de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter de la signification

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2022), par ordonnance sur requête du 13 novembre 2018, signifiée le 29 novembre 2018, le président d'un tribunal d'instance a fait injonction à M.