tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la société OPCI Générations et ce aux fins de lui voir faire injonction d'avoir à procéder aux travaux de reprise de désordres et de voir ordonner le séquestre

M... deux titres de recettes correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due au titre du second semestre 2013 et du premier semestre 2014 ; que M.

1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef de séquestration

50, la contrainte, élément constitutif des viols qui ont pu être perpétrés de façon continue durant ce temps, ne peut servir de fondement à une autre qualification et qu'en conséquence, celle de séquestration

incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, faits du 20 janvier 1994 ; -"cour d'appel d'Angers : 30 novembre 1995 : 5 ans d'emprisonnement pour extorsion de fonds, violation de domicile, séquestration

cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations

y a été perpétré mais retient qu'il n'est pas établi qu'elle se soit trouvée en présence du terroriste et qu'elle n'a été victime, à la différence des personnes présentes dans le magasin, ni de séquestration

Suivant ordonnance en date du 16 avril 2013, Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 8] a ordonné la consignation sur le compte CARPA séquestre de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre

Sur la mainlevée du séquestre : La société SCA Avocat Associé sollicite l'autorisation de se voir remettre la copie des éléments séquestrés chez l'huissier instrumentaire en exécution de l'ordonnance

sur lequel s'est fondé la banque aurait dû être utilisé avec prudence, le résultat bénéficiaire dégagé au 30 septembre en raison de l'activité saisonnière de l'entreprise, plus importante au premier semestre

rectifiée le 4 octobre 2024 jusqu'à ce soient purgées les voies de recours contre la présente ordonnance, en conséquence, débouté la société Bsh de sa demande de levée totale de la mesure de séquestre

par les autorités judiciaires belges : violation   En fait   : Le requérant, un complice dans «   l'affaire Dutroux   », fut arrêté et inculpé en août 1996 pour avoir enlevé et séquestré

Les assignations ont également été signifiées aux commissaires de justice instrumentaires, désignés séquestres, afin que l'ordonnance à intervenir leur soit opposable.

Les époux X... ont perçu sur cette somme un acompte de 950.000 francs le 4 septembre 1990, le solde de la somme séquestrée ayant été placé par le séquestre en SICAV de trésorerie auprès de la CAISSE DES

[R] de son obligation contractuelle de verser la somme de 30 765,16 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n'était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs

causalité entre la méconnaissance par Mme [G] de son obligation contractuelle de verser la somme de 36 423,74 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n'était pas un compte séquestre

[U], qu'il n'était nullement prévu que cette somme devait être séquestrée préalablement sur un compte Carpa, la cour d'appel a dénaturé le protocole et ainsi violé l'article 1134 du

I... désigné comme séquestre ; que, par acte notarié du même jour, la société coopérative de Banque populaire (la banque) a consenti à M.