éléments physiopathologiques ou évolutifs, n'avaient pas été transmises au médecin qu'elle avait mandaté ; qu'en refusant de faire droit à cette demande aux motifs que « le rapport d'évaluation des séquelles

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la règle dite de Balthazar était étrangère à l'évaluation des séquelles multiples en droit commun ; qu'en se contentant de relever que l'expert n'avait

262 110 FCFP en réparation du préjudice corporel ; " aux motifs que compte tenu de l'âge de la victime, du métier qu'elle exerçait naguère, de la paraplégie irréversible dont elle souffre, des séquelles

de l'accident, la Cour ne pouvait lui dénier le droit à la pratique normale d'un ou plusieurs sports laquelle ne pouvait être qu'affectée compte tenu de la nature des blessures reçues et de leurs séquelles

d'appel a limité le montant de l'indemnisation due au titre du préjudice d'établissement à la somme de 70 000 francs ; "aux motifs que si Catherine X... a obtenu une réparation correspondant aux séquelles

assuré social s'oppose à ce qu'une nouvelle demande de pension soit examinée, sauf modification de l'état de l'assuré ; qu'ainsi, lorsqu'il a été décidé, par une décision devenue définitive, que les séquelles

X..., victime d'un accident du travail survenu en 1973, ne présentait aucune séquelle indemnisable ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

1991) d'avoir déclaré justifiée cette prise en charge, alors que, selon le moyen, d'une part, seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles

conclusions de l'expertise précédemment ordonnée, avec mission pour l'expert de dire si, concernant le traitement dont la prise en charge était demandée, il s'agissait "de soins préventifs d'aggravation des séquelles

d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime, lequel n'était absolument pas discuté par les parties, sans se prononcer sur la question de l'imputabilité directe et unique de l'évolution de ces séquelles

Y... et concluant au rattachement nécessaire des séquelles actuelles à l'accident survenu le 9 septembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.141-1 et

retrouvé à l'examen », en ramenant le taux d'incapacité permanente partielle à 5 % considérant « l'existence d'un état antérieur dégénératif révélé par l'lRM du 13 juillet 2010 interférant avec les séquelles

doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente d'accident du travail ; que l'entreprise utilisatrice et son assureur faisaient valoir que, du fait de la consolidation de la victime sans séquelle

d'une perte de gains professionnels futurs, faute pour lui de justifier de ce qu'il avait effectué des recherches d'emplois auxquels il n'aurait pas été donné une suite favorable en raison de ses séquelles

Elle fut séquestrée dans un appartement à Blagoevgrad, où elle fut battue et violée à plusieurs reprises par plusieurs individus.

rétractation intégrale de l'ordonnance ; Ordonner à la SAS [N] [O] de restituer à la société MAESTIS le procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés

fixé par cet accord, de sorte qu'aucun d'entre eux ne pouvait, unilatéralement, faire pratiquer une saisie-attribution sur ces sommes séquestrées afin d'obtenir le règlement d'une créance personnelle

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 27 septembre 1995, qui les a condamnés, le premier, pour tentatives d'homicides volontaires, arrestations, détentions ou séquestrations