AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière, section syndicale de la société Le Flockage

terrain portant les mentions suivantes : "désignation : sur la commune de Sanary-sur-mer (Var), lieudit Pierredon, une parcelle de terrain non constructible figurant au cadastre de la manière suivante : section

30 novembre 1940, et aux laboratoires pharmaceutiques Rivalex, à El Biar, du 1er avril 1946 au 30 novembre 1948 ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section

Y... soutenait que la soudaineté de ses activités syndicales s'expliquait par le fait qu'avant 1996, aucune section syndicale CGC n'existait dans l'entreprise et que c'était cette antenne qu'il estimait

grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion, 30 août 1995) d'avoir annulé les élections du 17 mars 1994 des membres du bureau de la section

[G] [O] faisait valoir que les parcelles du secteur sud-est, comprenant la sienne, cadastrées section G n° [Cadastre 1], H n° [Cadastre 1], G n° [Cadastre 2] et G n° [Cadastre 3], qui n'avaient pas été

an avec sursis et à une amende 30 000 euros, et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la confiscation de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4]. lots n° 2 et 3 de l'immeuble cadastré section

la clôture pour permettre de rétablir l'accès initial du GAEC à la parcelle à lui louée A n° [Cadastre 5] et à la parcelle A n° [Cadastre 4] ainsi qu'à la source présente sur la parcelle cadastrée section

[C] [K] faisait valoir qu'il était nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2], en indivision avec son frère et que leur mère, Mme [O], en avait l'usufruit

La Cour de cassation a reçu, le 31 août 2023, une demande d'avis formée le 13 juin 2023 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, en application des articles L. 441-

[K] [L] tendant à la réduction d'une donation relative à la parcelle sise à [Localité 5] cadastrée section [Cadastre 6] et supportant un hangar « Auer », alors « que le caractère réductible d'une donation

circonstances et notamment de la présentation du produit ; qu'en considérant que l'absence de pictogramme apposé au niveau de l'articulation de la poussette « pour alerter sur le risque de se pincer ou sectionner

des articles 245, 250, 251 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 18 octobre 1990 fixant la date d'ouverture de la session

qu'en raison du contentieux existant entre son employeur et elle, ces fiches, dont la destruction n'est pas établie, pouvaient servir, soit de moyen de pression sur la société Siela, soit de moyen de séduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Editions Sélection J.

la faculté de se sentir ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait pratiqué un acte d'anesthésie sur Cécile Y..., après avoir pourtant constaté qu'il avait eu recours à la sédation

adresser, sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard et à réparer le préjudice causé par le refus de vente, alors, selon le moyen : 1 / que pour s'assurer que l'application des critères de sélection

le 11 août 1976 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 juillet 1976 et 1er août 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section