retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « le pourvoi n'a pas vocation à permettre l'évocation du fond », que « le risque de fuite doit être apprécié au regard de ce nouvel élément, à savoir

d'une affection s'apprécie à la date de la première constatation médicale ; qu'ainsi les avis de prolongation d'arrêt de travail postérieurs à la première constatation médicale, étrangers au point de savoir

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SAVONNERIES LEVER", AYANT SON SIEGE SOCIAL A ...

Paris, 10 janvier 2003), que, l'appartement de M. et Mme X... a, sur poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, été adjugé à la société Savi

Le 26 décembre 2024, le CIFD leur a signifié la cession de sa créance au Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire (FCT Savoir-Faire).

Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de [M] [R] entendent reprendre l'instance.

, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFE-CGC des deux Savoie de la métallurgie, de l'Union des syndicats de la métallurgie FO de Savoie, du syndicat Symetal Alpes Loire CFDT, de

ont été dactylographiées à l'aide de la même machine à traitement de texte que celle qui a été utilisée pour la frappe de l'ensemble de l'acte, à savoir celle de l'étude de Pierre A...

administrative donnée par l'inspecteur du Travail de procéder au licenciement d'un salarié protégé ne saurait constituer un motif de licenciement et s'y substituer ; 2 / qu'il ne s'agissait pas tant de savoir

X..., technicien en équipement électrotechnique, aurait pu assumer la nouvelle tâche qui lui avait été dévolue, à savoir celle de monteur en taximètres, en sus de celle de monteur radio, pour néanmoins

dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la rupture de son contrat de travail était causée au regard des raisons invoquées par l'employeur à l'appui de la proposition de modification, à savoir

son recours contentieux devant la juridiction administrative, bien que, à la date de cette assignation, il s'était écoulé plus de dix ans depuis l'exécution par la société IEFA de ses obligations, à savoir

. le refus opposé par lui de visiter les départements inclus dans son secteur géographique, comme cela lui était demandé ; que la cour d'appel, qui a jugé inutile de s'interroger sur la question de savoir

pouvoir de direction et de gestion, l'autre, sans condition relative à la qualité de l'auteur de la rupture, relevant de circonstances indépendantes de la volonté des parties au contrat de travail, à savoir

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le dispositif de sécurité prévu par l'employeur, à savoir

X..., à savoir une mauvaise exécution du travail qui lui était confié, un abandon de poste le 30 septembre 1986 à 10 h 30 et, enfin, une attitude injurieuse envers le chef d'entreprise, ne pouvaient justifier

garantie par cette sûreté n'avaient pas le même objet, de sorte que l'exercice de l'une ne pouvait interrompre la prescription de la seconde, cependant que ces deux actions avaient un seul et même but, à savoir

avait été mis dans l'impossibilité de mettre son appartement en location avant la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant les parties communes ; qu'à cet égard, il importait peu de savoir