procédure civile, il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 14 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté du jugement de condamnation par "Le Sapiacain, pris en la personne de son représentant

X..., en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement de cette région ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté l'insuffisance des effectifs, d'activité, d'audience

recevables les demandes formées par la société Air France et le syndicat CGT Air France CDR fret d'annulation des désignations de délégués syndicaux et de présentation des candidatures aux élections des représentants

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

Z... avait été réélu quand il était acquis aux débats qu'il était investi d'un mandat de représentant du personnel avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

N... a été avisé en qualité d'éducateur représentant le centre départemental de l'enfance. 10. Ils concluent que si M.

Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et

article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant

Le 29 novembre 2019, la MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de

[C], personne physique, représentant légal de la société Distillerie [H] [D], a été condamné de ce chef, à une amende de 500 euros. 5.

la représentant légalement. 17.

d'administrateur au redressement judiciaire de la société PPC Photogravure, demeurant ..., 2°/ la société PPC Photogravure, dont le siège est ..., 3°/ Mme Martine X..., prise en sa qualité de représentant

l'avoir déclaré non représentatif sur l'établissement Onyx Est de Troyes de l'établissement de Saint-André Les Vergers et les agences de Chaumont et de Sens, alors, selon le moyen, que depuis 1993 les représentants

font grief au jugement davoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation des représentants

moyen, qu'il résulte des articles L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant

d'agent de ventes au laissé sur place, s'est vu confier le 15 septembre 1988 de nouvelles fonctions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de voyageur, représentant

(Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de