d'autres éléments, l'une des données conduisant la société à envisager un changement d'affectation, par un retour sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que le licenciement fait suite au refus

Si le refus par le salarié d'une mutation mise en oeuvre dans des conditions licites constitue un manquement à ses obligations contractuelles et s'analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

X... n'avait jamais été licencié pour avoir refusé le statut de cadre et donc, la proposition de mutation sur Albertville ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le licenciement de M.

1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'elle avait fait valoir que le salarié avait été licencié, non pour un refus consécutif à une mutation, mais pour un manquement

qualité d'employée de bureau par la société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et exerçant ses fonctions à Evron, Mme [S] a été licenciée le 6 février 2012 pour faute grave pour avoir refusé

à titre de sanction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de refus par le salarié de se soumettre à une mutation imposée à titre disciplinaire l'employeur peut prononcer

2009 un écrit en ce sens au directeur de la société Mertz ; que c'est aussi la position de la Cour de Cassation, exprimée à travers plusieurs arrêts depuis celui du 19 mai 2004 ; - que dès lors, le refus

Y... avait précédemment refusé sa mutation en région parisienne pour des motifs familiaux et avait réitéré ce refus lors de son entretien d'évaluation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations

février 2002, qu'il n'avait pas contesté ses fonctions au cours de l'exécution de son contrat de travail et que l'employeur ne lui avait pas imposé de modification de son contrat puisqu'à la suite de son refus

" / Lors de cet entretien, vous avez fait part à madame [P] [F] de votre refus quant à la mutation envisagée. / Par la suite, le 8 septembre 2011, la société revenait à nouveau vers vous afin de vous

géographiques en application de cette clause ; qu'il a été licencié le 18 octobre 2006, à la suite de son refus d'accepter sa mutation à Dijon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 2 avril 2019 du conseil académique portant avis défavorable à la mutation de la requérante : 4.

X... pendant vingt ans par le refus de ce dernier, en 1987, de la seule proposition de mutation sur un poste de chef de bureau situé à Melun, en région parisienne, alors qu'il vivait avec toute sa famille

le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que la mutation de M.

; qu'il a refusé cette mutation et a alors été licencié pour motif économique le 16 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 1991) de l'avoir condamné à

Par courrier recommandé en date du 21 février 2022, le salarié a indiqué à la société qu'il refusait cette mutation.

en raison du trouble manifestement illicite résultant de ce que l'employeur n'avait décidé cette mutation que pour réduire les conséquences du refus du départ volontaire du salarié ; qu'entre-temps, par