de la rémunération, était substantielle ; que le licenciement, fondé sur son refus d'accepter une telle modification, était donc abusif ; alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a

X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

Y... a été engagé par la société SPIT le 1er juin 1981 en qualité de responsable contrôle qualité ; qu'il a été licencié le 25 mai 1984 pour incompétence et refus d'accepter une modification substantielle

Les 3 personnes en question ont refusé les propositions de mutation et font donc l'objet d'un projet de licenciement économique suite à leur refus.

Les 3 personnes en question ont refusé les propositions de mutation et font donc l'objet d'un projet de licenciement économique suite à leur refus.

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification

demi-poste de vendeuse du magasin de Béziers-Ville au magasin de Béziers II qu'elle avait décidé de créer, a proposé à la salariée d'effectuer un mi-temps dans chacun de ces deux magasins; qu'après son refus

La salariée n'a certes pas expréssement délivré à l'employeur l'information de ce qu'elle a été réélue en décembre 2017 et qu'elle a donc poursuivi son mandat de conseillère prud'homale mais l'employeur

X... de sa demande de rappel de salaire " ; ALORS D'UNE PART QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter la modification de son

de la modification proposée au salarié et son refus de cette modification, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise autrement l'incidence de ces raisons économiques sur le contrat de travail du salarié

Par courrier du 10 mai 1995, Monsieur Y... a réîtéré son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Amadori, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 portant refus

refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée

groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de la salariée, responsable marketing, a été prononcé en conséquence de son refus

Le 7.7.98, Madame X... a été licenciée pour économique pour refus d'accepter les modifications du contrat. Le Conseil de Prud'hommes a rendu le jugement dont appel.

abandon de poste " par Mme X..., retenir un autre motif que celui indiqué, tant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement dans laquelle il a été fait référence à " votre refus

Monsieur X... a refusé cette modification.

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait