le renouvellement découvre le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave

que ces contestations soient également susceptibles de concerner l'intérêt général et, en particulier, qu'elles tendent au prononcé d'une sanction professionnelle ; qu'en retenant au contraire, pour refuser

dépôt de garantie entre les mains de la SCP notariale Chan-Villet ; que, soutenant avoir rempli leurs obligations relatives aux démarches nécessaires à l'obtention du prêt, qui leur a cependant été refusé

Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature

légataire à titre universel de 30 % de sa fortune ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 mars 2002), qui a déclaré le testament valable, d'avoir refusé

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors selon le pourvoi, d'une part, que les bordereaux de domiciliation conférant au banquier un simple mandat de paiement, la cour d'appel ne pouvait refuser

le moyen : 1 ) que le droit du concédant automobile de traiter avec le concessionnaire de son choix étant discrétionnaire, il n'est pas tenu de justifier a priori des raisons qui l'ont conduit à refuser

sur les prestations à venir de l'allocataire est exclue lorsque celui-ci conteste l'indu, c'est à la condition que sa contestation présente un caractère sérieux ; que par suite, la récupération

rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié ; que, lorsque le salarié refuse

cours de séances différentes doivent faire l'objet d'une double cotation et être pris en charge dans leur totalité par la caisse primaire d'assurance maladie; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a refusé

François et Georges Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la vente du 20 juin 1960, alors que, selon le moyen, le fait pour des époux de divorcer, puis de se remarier aussitôt après avoir

leurs prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit an ennexe : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir refusé

Y..., artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée

convention collective qui prévoit les déplacements, ainsi que les modalités de remboursement des frais afférents à ceux-ci, emporte une obligation de mobilité qui rend la rupture imputable au salarié qui refuse

été licenciée le 30 mars 1988 à la suite de son refus d'accepter une mutation à Marne-La-Vallée, nouveau lieu du siège social de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

rejeté la demande de nullité du prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire et, partant, prononcé l'admission de la créance de la banque et refusé

L'assureur ayant refusé sa garantie, M. [R] l'a assigné devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes en réparation de ces trois sinistres.

[D], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe en raison de l'insuffisance des preuves fournies par M.