; que les investigations techniques menées par Messieurs Y...et Z...ne sont pas démenties par celles de Monsieur A..., auquel Denis X...a eu recours, ce dernier expert incitant seulement à la réserve

pour fonder les redressements litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que de simples recoupements effectués par le service entre la déclaration d'ISF du contribuable et d'autres

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt retient que M.

recevable, - de dire que la décision de la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident concernant M.

compter du 15 novembre 1974, a notamment été occupé jusqu'au 22 janvier 1976, dans l'atelier forge d'un des sites de cette société, à des travaux nécessitant le port de gants en amiante ; qu'ayant été reconnu

également prononcées au regard des critères généraux figurant à l'article 132-1 du même code ; que l'opportunité de chaque peine complémentaire doit ainsi être démontrée ; qu'en confirmant le jugement

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours

que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes d'exploitation, paiements dont le rapprochement avec les termes de la lettre du 19 octobre 1999 impliquait qu'elle avait reconnu

européenne des droits de l'homme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de recours

Vu le recours formé par : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laeka VALIMAMODE, avocate au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019

X... a travaillé, de 1942 à 1983, au service des Aciéries de Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal, aujourd'hui Sogepass ; qu'ayant été reconnu

a été condamné pour violation des articles R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) a déclaré recevable et bien fondée l'action en indemnisation complémentaire

Z... depuis son arrestation provisoire ; que par ailleurs les demandes d'investigations complémentaires apparaissent inutiles an regard des explications fournies par M.

Sébastien X... ; "et aux motifs, a les supposer adoptés, qu'à titre de peine complémentaire, le tribunal confirme la saisie effectuée en cours de procédure des sommes inscrites au crédit de ses comptes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, à titre de peine complémentaire, ordonné à l'encontre de M.

X... et à la société Keolis Angers le recours au délai complémentaire d'instruction prévu à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans l'attente de la décision de son médecin-conseil.

une faute à sa charge, que les seules affirmations de la partie civile, contredites par les déclarations du témoin Léonard ne constituaient pas des charges suffisantes et que des investigations complémentaires

qui avait été employée à son service du 1er février 1981 au 16 janvier 1986, certaines sommes à titre de prime d'intéressement, de congés payés découlant de ce complément de prime, d'indemnité complémentaire