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282 900 résultats pour « réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100911

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

2003, motif pris de ce que, par cet acte, la succession de Guy X... n'avait été que partiellement partagée, la cour d'appel a violé les articles 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03309

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

est expressément désigné, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00204

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Goodmills fait grief à l'arrêt de réformer l'article 7 de la décision de l'Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee9

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

.., concourt à établir les caractéristiques morphologiques exigées par le texte pour classifier les animaux, non inscrits au LOF et ne figurant pas sur l'arrêté du 27 avril 1999 ; qu'au surplus, il ressort

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CC

soc

613721c5cd580146773f71c8

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

1983 ainsi que les décisions prises au sein de l'entreprise en exécution d'une loi qui contraignait les parties à régler par accords et avant une échéance donnée les modalités de mise en place de la réforme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00400

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

faits aient été commis avant l'entrée en vigueur de ce texte le 17 septembre 2017 ; qu'en prononçant la peine d'inéligibilité à titre obligatoire sans préciser dans sa décision et sans que cela ne ressorte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute peut être retenue contre lui, faute susceptible de justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort

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CC

civ2

6137244fcd58014677414718

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le juge des libertés et de la détention a organisé un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, initialement fixé au 15 mars 2023 et reporté, à la demande de

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CA

Avis

CADA:20201505

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Avant l'avis de la commission de réforme, la commission d'accès aux documents administratifs constate que la communication à l'agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l'article

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CA

Avis

CADA:20142565

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

du 29 avril 2014 ; 2) l'avis de la commission de réforme de la même date ; 3) la lettre de mission de l'administration adressée au médecin expert ; 4) la lettre de saisine du comité de réforme par

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bda

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

toutes les formes et techniques de la communication audiovisuelle, qui est apte à assurer la couverture de tout événement et peut être appelé à diriger et à coordonner ponctuellement une équipe de reporters

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CC

civ1

613722a5cd580146773ff906

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance en divorce, pour qu'il soit statué sur cette question

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CC

soc

61372447cd580146774142db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

au processus électoral en cours, que les fonctionnaires devaient participer à l'élection des délégués du personnel et qu'un comité d'entreprise devait être mis en place de façon concomitante, et a reporté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100128

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[S] a sollicité la désignation d'un expert en référé, puis assigné la société en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

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CC

soc

61372398cd5801467740bd0c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 11 décembre 1997) d'être qualifié en dernier ressort

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CC

cr

613725d2cd58014677420c37

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant René Z... civilement et pénalement coupable de rébellion, sur la déclaration de culpabilité et l'a réformé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200704

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile alors « que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a80

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

. ; " aux motifs que, concernant les menaces visées dans la prévention, s'il est exact qu'Alain X... n'est pas major mais brigadier, il ressort du procès-verbal d'audition de M.

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