avec elles en déduction des heures fictives en vue de la détermination de l'excédent rémunérable de ces dernières; que dès lors, ayant affirmé que "ni l'accord du 16 septembre 1971, étranger à la question

Y... la somme de 3. 199, 30 euros toutes taxes comprises d'honoraires compte tenu du travail effectué, de la complexité des documents étudiés, de la gestion efficace du dossier ainsi que de la spécialité

N° 5 EST COMPLEXE PUISQU'ELLE CONCERNE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A LA FOIS, CELLE TIREE DE LA CONCOMITANCE DE DEUX CRIMES ET CELLE TIREE DE CE QUE LE CRIME DE MEURTRE AURAIT EU POUR OBJET, SOIT DE

lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains, l'applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ; que tel est le cas s'agissant de la question

Z..., dont les fautes propres étaient soumises à expertise; qu'en effet, l'arrêt du 28 juin 1989, sans doute définitif, n'a pas tranché la question des fautes respectives des banques et des constructeurs

X... n'ayant pas répondu précisément à ces questions, la société Cogepa a fait assigner en référé la société Lagniel, la société Macspé et M.

interjeté par Louis X... de ce jugement, aurait dû s'interroger sur la validité du jugement entrepris qui ne précisait ni l'absence ou l'empêchement de l'assesseur titulaire, ni l'impossibilité de compléter

avait fait valoir qu'à partir des années 1995, la banque avait pris la gérance de fait des sociétés Eric Soutou, Darlay services, Inf V , et, consciente, en raison d'erreurs commises du fait de la complexité

, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : L'ACCUSE ANDRE X...

En revanche, il fut décidé de compléter le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, prévu par l’article   313-4 du Code pénal, qui figure actuellement dans le titre relatif aux

du juge d'instruction; qu'à cause notamment de cette attitude des questions importantes n'ont pu être posées en temps utile; que malgré les hésitations qui étaient les siennes au débat de l'information

d'appel a retenu que le terme de "matériel" laissait supposer qu'il s'agissait d'outillage ou d'objets volumineux et indissimulables, tout en reconnaissant pourtant n'avoir aucune précision sur cette question

possession paisible exempte de tous vices de la chose vendue, qui incombe au vendeur, implique, s'il est resté propriétaire de l'immeuble vendu par l'effet d'une clause de réserve de propriété jusqu'à complet

ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter

ayant rejeté le bien fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter

ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter

ayant rejeté le bien fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter

ayant rejeté le bien fondé de la prétention initiale et d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter