Codes de loi français

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes.

LEGIARTI000039349051

des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles

Article Annexe Ia

Ressources Moyens Liaisons fonctionnelles Autonomie, responsabilité - Le protocole de sécurité ; - une zone de réception ; - des documents de livraison ; - des procédures ; - des marchandises ; - des zones de stockage ; - des plans d'implantation

Article 3

Cette documentation comporte notamment les protocoles informatiques à respecter par les exploitants pour transmettre au téléservice les éléments relatifs à leurs ouvrages ; b) De télécharger des documents réglementaires et pararéglementaires relatifs

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables en indiquant notamment s'il existe, le cas échéant, un protocole d'accord entre le préfet

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique

LEGIARTI000048568968

Sens chromatique Le sens chromatique est étudié systématiquement à l'aide de la table pseudo-isochromatique d'Ishihara selon un protocole bien déterminé, et en cas d'erreur ou d'hésitation, au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne (ou un appareillage

Article Annexe

Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle par an par site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées

Article Annexe

. (*) Le contrôle est réalisé selon les modalités définies dans le "protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC" consultable sur le site internet du CEPRAL.

Article Annexe Ib

Ressources mises à disposition - protocole de sécurité - une zone de réception - un conducteur francophone ou non - documents de livraison - procédures - matériels de manutention : . transpalette manuel ou électrique à conducteur accompagnant . transpalette

Article Annexe Ib (suite)

globale COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES C5-2.1 Contrôler la qualité sanitaire des matières premières et des productions Produits, matériels et équipements de nettoyage et de désinfection Respect des protocoles

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la

Article Annexe

L'arrêt de la prise de toute drogue nécessite la mise en application d'un protocole de sevrage qui implique un suivi médical prolongé et une aide psychologique.

Article Annexe

, codage, cryptologie), l'informatique et les systèmes d'information (architecture, algorithmique, systèmes répartis, langage, génie logiciel, bases de données, sécurité, travail coopératif), les systèmes de communication (réseaux, architecture, protocoles

LEGIARTI000024997418

L'arrêt de la prise de toute drogue nécessite la mise en application d'un protocole de sevrage qui implique un suivi médical prolongé et une aide psychologique.

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Protection des plans d'eau -coordination des mesures opérationnelles de protection des plans d'eau entre le préfet de département et le préfet maritime, avec ajout, en annexe, de tout protocole fixant les conditions de surveillance et d'intervention des

Article Annexe

La convention prévue entre l'ASN et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l'article 16 de la loi fait l'objet de protocoles annuels.

Article Annexe

Des protocoles précis permettant une homogénéité et une qualité constante du produit final doivent être détaillés dans le référentiel. Plan de surveillance pour tout produit de charcuterie 1.

Article Annexe 2

commande ; - de comprendre l'intérêt d'une normalisation pour faciliter les échanges d'informations entre les hommes (par exemple, pour la lecture des documents comptables de synthèse) et entre les machines (par exemple, pour les langages et les protocoles