X... versait aux débats une attestation d'un conseiller qui l'avait assisté lors de l'entretien préalable rapportant les propos tenus par l'employeur, desquels il résultait clairement que la mesure de

par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de postes ; qu'en décidant que le Centre Michel Barbat avait manqué à ses obligations, bien que, selon leurs propres constatations, l'avis

Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

Il dénonce également le manque d'effort de reclassement au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur GETELEC SA s'étant contenté de lui proposer qu'une possibilité

exploite une agence immobilière comprenant deux établissements, l'un à Grenoble et l'autre à Chambéry ; que les salariées exerçaient leurs fonctions à Grenoble ; que le 25 février 1994, l'employeur a proposé

du salarié était la conséquence de faits jugés par l'employeur comme fautifs et constituait donc une sanction disciplinaire, peu important qu'une telle proposition ait été suggérée par le salarié lui-même

FAITS ET PROCÉDURE Des données informatiques dont des extraits ont été transmises à l'appui de la proposition de rectification émise à l'encontre de M. [R] ont été dérobées par M.

Une mutation est à envisager conjointement avec l'employeur." ; que l'employeur lui ayant proposé de la faire assister pour les manipulations des malades par une autre personne, la salariée a refusé et

[Y] et la société Générale de restauration subordonnait les éventuelles mutations de M.

[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit

[Y] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

à son salarié une mutation géographique, que ce dernier demeure libre d'accepter ou de refuser ; qu'au cas d'espèce, la société Staci faisait expressément valoir qu'elle avait, à la demande de Mme Y..

procéder à son licenciement ; que l'autorisation ayant été refusée le 12 août 1992, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; qu'il a, dans l'attente de l'issue de cette voie de recours proposé

qualité d'attaché commercial ayant le statut de VRP, s'est vu retirer son permis de conduire le 23 septembre 1993; qu'il a été licencié par lettre du 27 avril 1994 en raison du fait qu'il ne pouvait proposer

un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une

selon le moyen, que l'employeur est tenu, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, de lui proposer

X..., engagé le 1er juin 1992 en qualité d'agent technique principal par la société Philips électronique grand public, a accepté le 26 juillet 2001, la proposition d'adhésion à une convention de conversion

de procédure civile ; que d'une deuxième part au surplus, dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emploi, proposer