qu'au moment où la plainte a été déposée, Alain X... connaissait le sinistre, s'étant rendu sur les lieux ; qu'il entendait obtenir une somme élevée de l'assureur ; que dans le cadre des relations privilégiées

conclusions, que s'agissant, pour partie, de créances superprivilégiées, l'AGS disposait, à peine de forclusion, d'un délai de 5 jours, et non d'un délai de 8 jours, lequel ne concerne que les créances privilégiées

clientèle importante relevant du secteur "assurance remorque" qui lui avait été spécialement confiée et avec laquelle elle avait développé, pour le compte de son ancien employeur, des relations privilégiées

susvisé devaient "par analogie" trouver application lorsque l'un des indices de révision n'avait jamais pu être déterminé, la cour d'appel les a violées par fausse application et a ainsi de surcroît privilégié

Jorge X... était débiteur d'un passif privilégié d'un montant de 186 229,64 francs, qui démontrait "à lui seul" qu'il ne "pouvait payer son passif exigible avec son actif disponible, sans rechercher, ainsi

ses droits et actions à l'égard de l'emprunteur de sorte que dans l'hypothèse où elles auraient payé le prêteur au lieu et place de l'emprunteur et seraient subrogées dans ses droits, actions et privilèges

répondant pas à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'article 2037 du Code civil, n'exige pas que les droits, hypothèques et privilèges

décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en ce qui concerne la marque canasta, appartenant à la société Formatel, les liens privilégiés

de loyauté tant vis-à-vis des associés que de la société ; que cette obligation l'astreint non seulement à informer les actionnaires mais lui impose également de s'abstenir d'utiliser sa situation privilégiée

.., qui avaient toujours su que leur bien était déjà grevé de trois hypothèques, ont néanmoins déclaré dans l'acte de prêt du 30 septembre 1987 que les biens donnés en garantie sont libres de tout privilège

SOGEFIM (la débitrice) qu'elle a fait garantir par une hypothèque judiciaire ; que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice ; que la créancière a déclaré une créance à titre privilégié

X... faisait valoir qu'il n'était arrivé à l'agence d'Orléans qu'en décembre 1993 alors même que la société Europauto était un client privilégié de la société Sofinco depuis 1986, soit sept ans avant l'arrivée

sa demande, dès ce stade, un fondement juridique ; qu'en déduisant néanmoins des mentions, faites dans la déclaration de créance effectuée par la SCI Aéroville, du montant de 233 220 euros à titre privilégié

verser la somme de 116 769,40 euros, alors : « 1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

[X] [H] et d'ordonner en conséquence la mainlevée de l'hypothèque prise par la société Soredom sur le terrain de la société Le Rotabas, ainsi que la mainlevée des privilèges et nantissement sur le fonds

commis aucune faute au titre des remboursements anticipés exigés sur les prix de vente, la cour d'appel s'est bornée, par motifs adoptés des premiers juges, à juger que la banque était titulaire du privilège

878 et suivants du code général des impôts, est notamment chargé de la perception des taxes et de la contribution exigibles notamment à l'occasion des formalités prescrites pour la publicité des privilèges

Attendu qu'il s'ensuit que le jugement du 18 avril 2018 sera confirmé en toutes ses dispositions et Monsieur [A] sera débouté de ses demandes ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés