CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

licencié, le 3 août 1992, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité

partie civile avait été constamment tenue au courant des agissements de son mandataire ; que les dirigeants d'Ascott n'avaient eu à aucun moment l'intention de détourner les sommes remises à leur profit

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Heyliette Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Paule

cassation (Civ. 3, 6 novembre 2002, arrêt n° 1599), qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte de vente de ce bien au profit

existence, n'aurait pas acheté ; que la SCI poursuivait l'indemnisation d'un préjudice né du retard dans l'exécution de ses projets immobiliers, imputé à l'existence d'une servitude non déclarée au profit

D... et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle de transfert du bail au profit de M. U...

de la banque, que l'état hypothécaire de l'immeuble en date du 4 septembre 2009 mentionnait les inscriptions d'un privilège et d'une hypothèque au profit de cette banque, quand il était constant que ces

dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 878 F-P+B Pourvoi n° M 15-27.233 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

. et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter leur indemnisation à la somme de 244 195 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

l'égard de la pratique de la facturation différée, tantôt la tolérant, tantôt l'interdisant; que si l'ensemble de ces pratiques se sont traduites par des pertes pour la société Villaudière et par des profits

[G] et [S] en revendication de servitudes de passage et non aedificandi grevant, selon eux, la cour au profit de la parcelle D[Cadastre 9], propriété de Mme [F] acquise par acte du 10 octobre 1997, et

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial VPC, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambre civile réunies), au profit

Jean-Claude X..., 3 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit

substitution n'ayant pas été respectées, elle n'aurait pas la qualité d'acquéreur substitué, et en excluant ainsi le droit de la société GI 50 à invoquer la régularisation de la promesse de vente à son profit

de sa demande tendant à indemniser spécifiquement le dommage qui en était nécessairement découlé pour elle, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit