sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

(la victime), retraité depuis 1999, a travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé de 1956 à 1972 avant d'intégrer la fonction publique hospitalière.

Y..., a assigné celui-ci en paiement du solde du prix, en alléguant qu'il n'avait reçu qu'un chèque de 16 576 francs ; que M.

trouve la société Piaggio France ; que sa rémunération se composait d'une partie fixe et d'une partie variable comprenant un intéressement lié au pourcentage de réalisation des objectifs de vente et une prime

Les salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité est reprise, se voient proposer l'intégration dans la fonction publique dans les conditions

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

[V], somme dont il conviendra de déduire l'acompte de 4 000 euros déjà alloué, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose de rétablir aussi exactement

versée en juin 2006 au salarié, la cour d'appel énonce que cette prime correspond au paiement des congés payés pris au titre de l'exercice du 1er juin 2004 au 30 mai 2005, qu'il s'agit d'appointements

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberte Z..., pris

Il soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - souffre d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a rejeté sa demande d'intégration

en charge intégrale du coût du traitement. 6.

prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et prime

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts Y... et pour EDF aux droits de laquelle vient la société Rac Electricité, pris

KISS peuvent être retirées ne lui est pas opposable ; - il demande donc la restitution des actions au titre de sa prime d'objectif; que concernant la prime KISS 2010/2011 : - la prime KISS au titre de

, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

rendement servait à rémunérer les heures supplémentaires, qu'à compter de 2007 une partie de la prime de rendement qu'elle a été intégrée par l'effet de l'accord collectif dans le taux horaire, qu'il

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 20 avril 1990, la société Velco a conclu avec les organisations syndicales un accord collectif d'entreprise instituant une prime