ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite cour par une partie civile, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale

Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale

de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal

de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal

de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires; que

le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

, 226-10 du Code pénal, 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il ne résultait

1995 modifiant l'article 7, 222-22, 222-23 et suivants du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29 et suivants du même Code, 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce

; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier; que

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593

que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, la cour d'appel a violé les articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'infraction d'exécution de travaux sans déclaration

deux tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale

l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits poursuivis comme constitutifs de trafic

français, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de