modification, dans la situation économique visée par l'article L. 122-12 du Code du travail, résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie

[Y] [P], reprochant à ce dernier : - d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

la défense dans les instances civiles n'est pas contestable et a d'ailleurs finalement permis à Monsieur X... d'être réintégré dans ses droits par l'arrêt du 10 janvier 2002 ; que l'utilité de la poursuite

en matière de déroulement de carrière ; qu'il y a présomption de discrimination indépendamment de toute comparaison avec d'autres salariés lorsqu'un ralentissement de carrière apparaît de façon concomitante

B ne justifiait pas, à la date de l'arrêté contesté, de la poursuite effective de ses études, faute de leur caractère réel et sérieux. 12.

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée des mandats de dépôt délivrés contre le demandeur ainsi que sa demande de mise en liberté fondées sur l'illégalité des poursuites

s'attribuer la jouissance gratuite à titre personnel de la totalité de la clientèle de cette société, sans provoquer immédiatement la ruine de cette dernière par un état de cessation des paiements concomitant

X... coupable de faux par l'altération frauduleuse de la vérité dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, et de le relaxer du surplus des faits poursuivis de ce chef ; que le jugement déféré

que rien n'autorisait l'employeur à différer de 9 jours l'engagement de la procédure de licenciement après la mise à pied conservatoire, dont l'objet était pourtant de permettre à l'employeur de poursuivre

Z..., les époux Y... ont poursuivi l'annulation de cette vente pour avoir été conclue en fraude de leur droit de préemption ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il

X... que, même si Léo est au coeur des deux procédures, assistance éducative et celle poursuivie devant le juge aux affaires familiales, celles-ci restent distinctes dans leur fondement.

les juges ont l'obligation de répondre aux moyens péremptoires qui sont de nature à influer sur la solution du litige ; qu'à ce titre, l'auteur indirect d'une infraction involontaire ne peut être poursuivi

AMMONIAC AGRICOLE représentée par son liquidateur amiable Monsieur [F] [CV] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 36] [Localité 33] représentée par la SCP GRAPPOTTE

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme B... à quitter le

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle bénéficie en sa qualité d'acquéreur évincé d'une présomption d'urgence à suspendre la décision de préemption, y compris en l'absence de transfert concomitant

PARIS (BNP), FIXEES AU 7 AVRIL 1976, ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE ET DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU SCRUTIN, AU MOTIF QUE CETTE CANDIDATURE POSTERIEURE A L'ACTION DISCIPLINAIRE EN REVOCATION POURSUIVIE

cause d'appel que le lot n° 18 utilisé comme classes scolaires et bureau du directeur de l'école avait été donné à bail par Mme X... à la société nouvelle Claude Bernard le 18 janvier 1978 et que la concomitance

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 26 mars 1998, qui, après condamnation de Christian Z... pour tentative de vol avec arme et en bande organisée, meurtre concomitant