AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200058
15 janvier 2015
15 janvier 2015
ainsi, en omettant d'imputer sur le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent le reliquat des prestations d'invalidité versées par les tiers payeurs, et en imputant à tort sur ce poste de préjudice
Source officiellePage 46 sur 197
8ème chambre
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; / f) La classification du poste. / III.
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