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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

ainsi, en omettant d'imputer sur le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent le reliquat des prestations d'invalidité versées par les tiers payeurs, et en imputant à tort sur ce poste de préjudice

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

; / f) La classification du poste. / III.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

; / f) La classification du poste. / III.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487649

Appel

13 février 2014

13 février 2014

n'est que de 9 % en 2009 par rapport à 2007 qui ne justifie pas davantage son licenciement, que le poste à supprimer n'était certainement pas le sien mais plutôt celui de la secrétaire ; qu'en outre,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... invoque le fait que ses bulletins de salaire mentionnaient depuis novembre 2008 qu'il occupait un poste de "technicien principal maintenance/formateur interne" ; que l'employeur fait valoir que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le lien entre la mutation puis le changement de poste de Mme [L] [T] avec l'attentat : Il est établi par les pièces du dossier que : - lors de l'attentat, Mme [L] [T] occupait, au sein de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Elle occupait en dernier lieu le poste de rédacteur polyvalent gestion recouvrement et/ou contentieux.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

A compter du 1er avril 2012, [I] [X] a occupé le poste de «'Responsable Régional Ensemblier Externe'» au sein de la DIRMED, ce poste correspondait au Groupe Fonctionnel (GF') 14, Niveau de Rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

avec des postes disponibles dans le groupe'' ; qu'elle a ajouté qu' ''il est démontré que la liste des postes existants, régulièrement actualisée, a été dressée en faisant apparaître l'entité d'accueil

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il s'agit de : - Traumatisme crânien - Traumatisme cervical avec cervicalgies post-traumatiques, sans lésion post-traumatique sur les examens d'imagerie réalisés - Traumatisme lombaire avec des contractures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89afc

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Il occupait en dernier lieu le poste de chirurgien adjoint responsable du département d'urologie de l'enfant et de l'adolescent et percevait un salaire annuel brut de 67 526 €, à raison de 27 heures de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c9

Appel

12 mars 2009

12 mars 2009

un poste d'employé de réservation ; Que les fiches de travail versées par la salariée aux débats établissent que ses horaires de travail étaient fixes, du lundi au vendredi de 7 h 00 à 15 h 30, ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3d

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Il occupait en dernier lieu le poste de Chef d'atelier montage service après vente et avait le statut de cadre selon la convention collective de la métallurgie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Si l'employeur soutient qu'elle n'a pas été évincée de son poste, force est de constater que son ancien poste a été confié en avril 2012 à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd8

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

En 2009 la société Acces commerce occupait une soixantaine de salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

qu'il occupait avant son licenciement ni l'absence de poste équivalent disponible au sein d'une société prospère ne rendent impossible sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148cc

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il en résulte un impact significatif... Ediser connaît dans le même temps des difficultés dans la gestion de sa capacité d'approvisionnement, notamment en provenance d'Asie...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163874a947dd77ae6de0405

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

proposés étaient en Allemagne, qu'il y avait moins de postes proposés que de postes supprimés, que les propositions n'étaient pas sérieuses puisqu'elles comportaient une période d'essai de plusieurs mois

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TA

8ème chambre

DTA_2001619_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

vacants auraient dû lui être présentées ; il n'a pas donné son accord à cette mutation qui ne présentait aucun caractère d'urgence ; il aurait dû être muté sur un poste équivalent à celui qu'il occupait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00241

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de travail mais avec des restrictions toujours plus importantes ; qu'après avoir refusé un poste d'employée administrative, un poste en comptabilité fournisseur, un poste d'hôtesse service client et un

Source officielle