[Localité 1], établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soutenant que la société Airbnb Ireland Unlimited Company (la société) avait manqué à ses obligations de déclaration et de perception

nécessairement anormale la légère dénivellation, sur le sol d'un magasin ouvert au public, dès lors que cette dénivellation, qui a entraîné la chute de la victime, n'est pas signalée et est à peine perceptible

la société Caixa Geral de Depositos (la banque), qui avait consenti un prêt immobilier à M. et Mme X..., leur a fait délivrer, le 8 décembre 2004, un commandement valant saisie immobilière dont la péremption

la date de cession, d'un pourvoi en cassation même retiré du rôle, ce retrait du rôle étant une mesure d'administration judiciaire qui laisse le pourvoi pendant tant que n'a pas été constatée la péremption

lésion de la vente immobilière court du jour de la passation de l'acte authentique, condition suspensive de l'engagement des parties ; que, lorsque l'acte authentique n'a pas pu être signé et que la perfection

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le mandataire qui a recueilli l'accord d'un candidat acquéreur au prix stipulé par le vendeur a, en parvenant ainsi à la perfection

simple appui de celui-ci sur un plan horizontal, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnaît la teneur de l'invention en décidant que constitue un perfectionnement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondé le moyen tiré de la péremption de l'instance et de constater que l'instance est périmée, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

a cessé de courir à son encontre à compter de l'accomplissement de ses charges procédurales, - rejeter la demande de péremption de l'instance d'appel, - débouter Mme [A] de son incident de péremption

de l'instance ; Attendu que pour décider que les époux Y... étaient recevables à invoquer pour la première fois en cause d'appel la péremption de la première instance, l'arrêt retient, après avoir

, au surplus non soulevée par les défenderesses ; qu'en déclarant dès lors que le tribunal avait débouté les sociétés Zenith sur le fondement de la péremption, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet de caractériser une convention de forfait ; qu'en considérant que la salariée avait été remplie de ses droits par la perception

de la société qu'il dirigeait n'avait été diagnostiquée que tardivement, mais s'était déclarée dès juillet 2006, et il avait établi qu'elle avait des répercussions sur sa juste perception

et que le versement des arrérages de la rente était subordonné à une condition de ressources mensuelles devant être inférieures à 23 000 francs de sorte qu'il en résultait une incertitude sur la perception

légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2°/ qu'une contestation portant sur l'existence d'une sous-location alléguée implique nécessairement une contestation quant à la perception

rejeter sa demande de décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti alors « que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception

territoire français de manière temporaire pour y être réintroduit sans faire l'objet d'une nouvelle vente de sorte que l'exportation temporaire ne pouvait être assimilée à une vente et donc donner lieu à perception

également jointe au mémoire des parties civiles, que Jean-Claude Y..., a reconnu avoir perçu des loyers à hauteur de 64 059 francs; que le détail des sommes ainsi perçues y figure avec les dates des perceptions