ont constaté qu'un cyclomotoriste, porteur d'un casque de protection non attaché, circulant rue du Rempart vers la rue du Collège, marquait l'arrêt au panneau stop mais semblait avoir " toutes les peines

civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine

trouve atteint dans sa substance même ; qu'en jugeant que les contestations relatives à la régularité de la composition d'un conseil régional de discipline des avocats ne peuvent être présentées, à peine

Il ressort du dossier que, à une date non précisée, la cour d’assises a condamné les accusés H.S., M.G. et K.K. à une peine d’emprisonnement de deux mois et dix jours, assortie d’une peine complémentaire

était acquise avant que le cabinet Gaudino ne commence ses vérifications ; que les parties n'avaient apporté aucun élément nouveau se rapportant à des faits susceptibles d'interrompre la prescription

demandé à la Cour et au jury de dire "l'accusé Jean X... est-il coupable d'avoir à La Motte de l'année 1979 au 2 février 1981, en tout cas dans le département du Var et depuis temps non couvert par la prescription

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

en cours de procédure, si bien que le respect du contradictoire a été parfaitement assuré dans le cadre de nombreux renvois successifs ; "alors que les procès-verbaux de constat doivent énoncer à peine

d'avoir, courant 1993 à juin 1995 et courant juillet 1994 à juin 1995, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, l'a condamné à la peine

L. 47 du Livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté à peine

du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré coupable des faits de la poursuite, condamné à une peine

que le prévenu déclare ne pas avoir le sentiment d'être en tort ; que cependant, nonobstant le fait qu'il se trouve sur des terrains dont il est propriétaire, il n'en demeure pas moins soumis aux prescriptions

base légale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'infractions aux dispositions du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamné à la peine

SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PEONE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE

. ; qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas tenu de fixer expressément la durée de cette prolongation dont la durée maximale obéit aux prescriptions de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure

Z... et tiré de la prescription des actions publique et civile ; "aux motifs que les fait reprochés à M.

; "alors que, en toute hypothèse, à supposer que le point de départ de la prescription ait pu être en l'espèce repoussé, il devait l'être non pas au jour où le parquet a effectivement eu connaissance

bénéficiaire des travaux, a reconnu avoir construit un bâtiment à usage d'entrepôt sans avoir sollicité d'autorisation ; que devant la Cour, sans contester sa culpabilité, il sollicite l'ajournement de la peine