l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

décident de résilier le contrat de sous-licence de marque et de savoir-faire conformément à la décision du tribunal de commerce de Marseille du 22 janvier 2001 mais avec effet à la date d'arrêt du paiement

Il résulte de l'instruction que malgré plusieurs courriers de relance et une mise en demeure de paiement des redevances et des frais de fourniture d'eau, adressée à la société Mango Bay, le 7 novembre

La société Daiichi maintient que la notification était irrégulière faute d'avoir été faite au cabinet Weinstein qui, en raison du paiement des redevances, avait la qualité de mandataire et était connu

Alors même qu'il n'est pas démontré que l'appropriation de cette marque aurait entraîné une hausse du chiffre d'affaires des produits marqués, le paiement de redevances à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires

2024, qu'il a été destinataire d'une mise en demeure de le quitter du directeur général du CROUS de Versailles datée du 30 septembre 2024, qu'il a été en situation d'irrégularités et de défaut de paiement

novembre 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Carquefou a accordé à l'association Fibre Elite Running, sous réserve de la conclusion d'une convention d'occupation prévoyant le paiement

connexes ; qu'en l'occurrence, la société avait conclu, en 1989, un contrat de bail à remblai autorisant la société Cosson a déposer des matériaux dans les vides des galeries souterraines, moyennant le paiement

fin à leurs relations à tout moment après observation du délai de préavis d'usage ; que, la SIASO ayant rompu ces relations avant le terme assigné au contrat, la société Northern lui a réclamé le paiement

d'exploitation par rapport au contrat de location-gérance du 30 juillet 1997 et à la perte éventuelle d'exploitation des lieux en raison des désordres, et suspendu pendant la durée de l'expertise le paiement

A cela, les cessionnaires opposent un paiement d'une redevance à la mairie de [Localité 4] pour les mois de janvier et de février 2021, qui devait être remboursée par les cédants, le paiement d'une facture

Elle soutient que : - le SMTVD a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 24 juin 2021 tendant au paiement des redevances d'exploitation dues pour les mois de septembre 2020 à février 2021 ;

2008 du 10 juin 2008 et par la Cour de cassation – arrêt n o 3937/2011 du 18 février 2011) pour le déroulement des activités menées dans la vallée de pêche pour une autre période de 20 ans, contre le paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

autorisation d'occupation privative du domaine public est temporaire, précaire, révocable à tout moment, et qu'elle donne lieu, par principe et sauf dérogations limitativement énumérées par la loi, au paiement

Sur la demande en paiement des redevances impayées En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend

X... en paiement des redevances restant dues par le preneur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cautionnement souscrit est nul au motif qu'il