Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des départements et territoires d'outre-mer est rejeté.

et de salaire pour le mois de septembre 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité de congés payés devait être payée pour la période du 1er août au 1er septembre 1990, soit 22 jours ouvrés

carrés pour le lot Dupin et 70 mètres carrés pour le lot Lagière, incluant la pièce n 121 dans le lot de M.

l'exposant à sa qualité de citoyen français de statut particulier et son accession au statut de citoyen français de droit commun n'a pas eu d'incidence sur sa qualité d'originaire d'un ancien territoire d'Outre-mer

référence à la zone d'activité de l'employeur sur tout le territoire national français sans autre précision, alors que le territoire national comprend la métropole et les territoires et départements d'outre-mer

moins que l'enquête n'avait pas permis d'établir précisément que le foyer allumé par les prévenus était la cause de l'incendie ; que rien n'indiquait qu'ils étaient seuls dans la partie haute de la "Mer

direction des Douanes) a, le 3 novembre 1998, fait signifier à la société Rebel (la société) le jugement d'un tribunal d'instance qui déboutait celle-ci de sa demande en remboursement de droits d'octroi de mer

S... a appelé en garantie la société Gan outre-mer IARD ; Attendu que, pour condamner M.

le territoire de la Polynésie française, les dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer

X..., la Direction départementale des territoires et de la mer a indiqué que cette déclaration préalable, du 24 juillet 2015, avait été annulée et remplacée par une nouvelle déclaration qui avait fait

En statuant ainsi, alors que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur justifiait avoir respecté la

d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis dans le cadre du supplément d'information que le panneau est implanté à cinquante mètres quatre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16406), que la société Augil a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/3915), que la société Carib center a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer

capitaine du navire Saphir et de la société Total, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions, il avait fait valoir que, en chosissant d'appareiller à une heure proche de la basse-mer

demande enregistrée le 5 avril 1976 au greffe du Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer